Français    Forum   English
       

Guide pratique

Acte authentique :

Acte réalisé devant notaire.

Don manuel :

Don d'un objet ou d'un bien sans acte authentique ( réservé aux objets et aux biens de faible valeur).

Donation :

Acte réalisé devant notaire, par lequel une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur un bien ou un ensemble de biens.

Donataire :

Personne qui reçoit une donation.

Donateur :

Personne qui consent une donation.

Exécuteur testamentaire :

Personne chargée par testament de veiller à l'exécution des volontés du testateur.

Héritier réservataire :

Héritier à qui le code civil réserve une part d'héritage. Il s'agit prioritairement des descendants ( enfants ou à défaut, petits-enfants) et à défaut des ascendants ( père et mère).

 

Légataire :

Bénéficiaire d'un legs.

Legs à titre particulier :

Libéralité faite par testament pour léguer un bien déterminé.

Legs universel :

Libéralité faite par testament pour léguer la totalité de son patrimoine ( s'il n'y a pas d'héritier direct).

Legs à titre universel :

Libéralité faite par testament pour léguer une fraction de son patrimoine ou une catégorie de biens.

Léguer :

Donner des biens par testament.

Libéralité :

Acte procurant un avantage sans contrepartie. Terme générique regroupant les legs, les donations et les dons.

Quotité disponible :

Part que le testateur peut laisser librement à des tiers. La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants, ou à défaut, d'ascendants.

Testateur ou testataire :

Personne qui établit son testament.


Fondation Claude Pompidou
Tél : 01 40 13 75 00

 

 



creation e-commerce